L’arbitrage Et La Compétence Exclusive De La Juridiction Etatique (Etude comparé)

Adnan Salih Al-omar

Lorsqu'une juridiction a obtenu de la loi compétence exclusive en certaines matières, aucune autre juridiction ne peut se prononcer sur les questions qui relèvent de cette compétence que la question ait été portée devant cette juridiction en tant que demande ...